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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

651fa5a6c601f08318991891

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon cet article, les prestations confiées au prestataires incluent « l'assistance, en gare, des personnes handicapées et à mobilité réduite dénommées VH et PMR») ».

Source officielle

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CA

Chambre civile

68008ea77389f87eaf12839b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L.133-7 du code monétaire et financier précise que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre, L'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00336

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, le prestataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300423

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle a constaté que les frais supplémentaires résultant des honoraires de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique, de coordonnateur SPS, d'assurance dommages-ouvrage avaient été anticipés et soumis au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92615

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

celle-ci s'engageant à mettre à disposition du prestataire l'ensemble des matériels et éléments, afin qu'il puisse mener à bien ses travaux, et à permettre au prestataire d'accéder à l'ensemble des sites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412504_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il indique qu'il est adjoint technique territorial, affecté sur les fonctions de gardien d'un centre sportif municipal de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il a été condamné par l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c029e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement ».

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10608

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Pour attester de cette situation, il verse au débat quatre attestations de prestataires de la société intimée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218961_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à hauteur de la somme de 183 048 euros, en application des conventions du 14 octobre 2003 ; qu'en revanche, en ce qui concerne les conventions du 7 décembre 2004, s'il est avéré que la facture du prestataire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106e7

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

la clause n'est que d'une année, la société Sogec gestion a refusé d'accéder à la demande des annonceurs qui souhaitaient y mettre fin, les empêchant ainsi de faire appel en parallèle à un autre prestataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032a4cb8c0a8d1cd5f42610

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d0161bcdc6046d470600ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616307f55a67331bacec3c04

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

met en demeure par tous moyens le client de compléter ou reconstituer sa couverture de marché ; qu'à défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

X... a réglé la somme réclamée en cours d'instance, et a reconventionnellement reproché au prestataire d'investissement d'avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes ; Sur

Source officielle