AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
651fa5a6c601f08318991891
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon cet article, les prestations confiées au prestataires incluent « l'assistance, en gare, des personnes handicapées et à mobilité réduite dénommées VH et PMR») ».
Source officiellePage 41 sur 348
Chambre civile
68008ea77389f87eaf12839b
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L.133-7 du code monétaire et financier précise que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Source officielle