Codes de loi français

Article 22

I. - Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent durant l'année 2002 : a) Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2001 des allocations familiales versées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, par les collectivités territoriales

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé

Article R161-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie ; 2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations

Article D713-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article 1

I.- Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des activités

Article R725-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu : 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 1

A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle : a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ; b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article

Article 12 bis

Les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, recrutés avant le 1er septembre 2023, ainsi que leurs ayant-droits, affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens

Article 39

Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui

Article R7123-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34

4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation

Article R145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et