Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mai 2007) que, suivant acte sous seing privé du 27 décembre 1996, les époux X... ont donné procuration en vue de se constituer caution solidaire et hypothécaire

et une levée d'état d'hypothécaire.

X... l'absence de levée de l'état hypothécaire relatif à l'immeuble, objet de la garantie du prêt accordé par la société SOCRELOG, et le dommage subi consistant dans l'impossibilité de recouvrer la totalité

X..., a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, un accord est intervenu, le 24

à la valeur de l'immeuble donné en garantie hypothécaire s'apprécie nécessairement en fonction de la valeur de cet immeuble à l'époque de la formation du prêt ; qu'en retenant en faveur de la banque la

Accès Tov deux prêts de 1. 400. 000 euros chacun en vertu de deux actes reçus le 7 juin 2002 par M.

Y..., notaire, aux termes duquel Claude B... et son épouse se sont engagés en qualité de cautions solidaires ; que Claude B... est également intervenu en qualité de caution hypothécaire simple, au nom

de l'espèce qui permet au banquier prêteur de résilier à son gré, sans contrôle du juge et avec effet au bout de quinze jours, donc de façon exorbitante, le prêt qu'il a consenti, lorsque l'emprunteur

X... un prêt hypothécaire destiné à financer une acquisition immobilière en France ; que la somme prêtée a été versée dans les caisses de l'office notarial avec mission de la remettre à M.

BRMJ, ès qualités, soutient qu'en vertu de la caution hypothécaire consentie personnellement par M. [B] pour garantir un prêt souscrit par l'E.A.R.L.

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER JUIN 1967, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS

QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt

en principal de 151.965 €, au taux nominal initial de 4,95 % l’an, remboursable en 360 mensualités, pouvant être portées à 420 mensualités, - PRET « NOUVEAU PRÊT A 0% » (n° 300008000066760) d’un montant

de rédiger l'acte de prêt selon ses instructions et de procéder aux formalités hypothécaires et ce dernier doit s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue.

G... ne parvenaient pas à s'accorder pour autoriser Me Y... à procéder à la libération du prix indivis pour désintéresser le créancier hypothécaire.

Y... s'est également portée caution hypothécaire de la Société MULTICOM.

2011, pourvoi n° C 10-13.658) et les productions, que la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM) a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts