le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition, le montant des travaux de transformation, pendant 9 ans, sur une base de 6 % du prix d'acquisition sur 7 ans et 4 % sur les deux années

ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, dérogatoires.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance

du même jour, les époux X... ont fait une donation-partage à leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3 367 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale

Le 11 avril 2018, en l'absence de réponse, la contribuable a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la restitution de ces impositions.

fiscale et pénale. 25.

, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1997), qu'après la mise

, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en ne garantissant pas au contribuable un recours effectif à

X..., dans les locaux privés de M. et Mme X... et dans divers autres lieux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2004, qui, après condamnation de René X... pour fraude fiscale

Le 27 mai 2015, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale à l'encontre des époux I.

, les dispositions des conventions fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention

l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Gilles X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Antoine, demeurant ..., 2 / de la société Système U Nord-Ouest, dont le siège est ..., 3 / de

de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2001) que, le 27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris

Pierre-Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Prima, dont le siège est Résidence Rose des Y..., Promenade de la Côte Radieuse, 66140