Christian Y..., domicilié [...]                                , pris en sa qualtié de mandataire liquidateur de M.

[P] à hauteur de 17.700 euros en règlement d'une dette non échue, - Ordonné en conséquence la restitution par M.

Marcel Y..., domicilié [...] , pris en qualité mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Activplast, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence ”les Maulévries” représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PIGE & Associés, pris

[Adresse 5], sis [Adresse 2] Pris en la personne de son administrateur judiciaire [J] & ASSOCIES, sis [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

X... faisait valoir que la cession de créances intervenue le 28 novembre 1995 devait s'analyser comme un paiement de dettes non échues et que dès lors elle était nulle de plein droit en application des

, - 804,76 € au titre des charges non-échues, - 2.000 € au titre de la résistance abusive, - 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le

, - 487,99 € au titre des charges non-échues, - 2.500 € au titre de la résistance abusive, - 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le

, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Guyomarc'h Nutrition Animale, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Néanmoins une transaction a été tentée entre les parties, mais a échoué. Par acte du 28 août 2024, la S.E.R.V.A. a fait assigner la société SUEZ RV ENERGIE devant ce tribunal.

collectivités territoriales, tendant à l'inscription d'office de crédits au budget de la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES pour 1996 au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

au titre des charges non-échues, et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des charges non-échues et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 20 avril 2022 portant rejet de sa demande du 7 avril 2022 tendant à l'acquittement " sans délai " d'une créance " échue

du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 3° du code de commerce ; 2°) Alors, d'autre part et en tout état de cause, que le paiement d'une dette non échue, pendant la période suspecte, est nul de

sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

En l'espèce, le syndic de la résidence [Adresse 6] sollicite au titre des charges de copropriété les sommes de : 12.637,79 € au titre des charges échues impayées et 649,90 € au titre des charges non échues

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

[C] de procéder au règlement de plusieurs factures échues et impayées concernant ses prestations auprès de Lynalex-Idea mais cette mise en demeure est restée sans effet, M.