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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200832
13 juin 2019
a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les juges du fond doivent réparer intégralement le besoin en assistance tierce personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622
3 décembre 2025
Selon ce texte, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306637_20231020
20 octobre 2023
sur un grade de catégorie C alors que Mme A a été intégrée en catégorie B aux termes de l'arrêté d'intégration n°2022-0561 du 28 février 2022. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885
13 septembre 2023
Selon ces textes, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du
CTX PROTECTION SOCIALE
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
Il est prévu qu'il puisse intégrer une classe de 3ème à la rentrée 2025-2026, projet qui lui tient à cœur.
61372281cd580146773fdcc5
14 juin 1995
.. a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 1992, avec un préavis de deux mois de l'exécution duquel elle a été dispensée ; Attendu que, pour allouer à Mlle X... une somme au titre de la prime
cr
6137263ccd58014677424021
7 décembre 2005
monégasque ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 octobre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
procédure suivie contre Monique Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00138
18 janvier 2011
du versement du montant intégré de ladite prime et 2° que les décomptes des salariés avaient été établis sur la base d'un taux horaire comprenant le salaire de base forfait pause inclus en contradiction
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f1
22 juillet 2016
N° 15/04436 AFFAIRE : SAS ATOS CONSULTING SAS ATOS INTEGRATION SAS ATOS WORLDGRID C/ Comité d'entreprise de l'UES ATOS INTEGRATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre
6137226dcd580146773fce70
16 mars 1995
d'intéressement se substituant à des "éléments de salaire", le législateur a simplement entendu éviter que des "salaires" au sens de la législation du travail ne soient déguisés en primes d'intéressement
ECLI:FR:CCASS:2020:C200673
16 juillet 2020
12.656 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris
61372486cd5801467741633b
14 décembre 2005
compensatrice et la prime de rentabilité rémunéraient ensemble les heures supplémentaires effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R. 143-2 du code du travail, le salarié a été
61372486cd5801467741633c
compensatrice et la prime de rentabilité rémunéraient ensemble les heures supplémentaires effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R.143-2 du code du travail, le salarié a été
61372486cd5801467741633d
613722b8cd58014677400924
30 octobre 1996
conseil de prud'hommes ne pouvait tirer une preuve de l'application volontaire de l'article L. 122-12 du fait que les premiers bulletins de salaire, établis par l'intéressée elle-même, mentionnaient une prime
60794d629ba5988459c4883d
24 mai 2006
Patrice X..., confié en internat à l'institut médico-psychologique La Sariette (IMP) dirigé par l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes (ADIJ) à la suite d'une décision d'orientation prise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00681
16 mars 2011
l'ensemble des salariés de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le salaire après intégration de la prime correspondait effectivement au salaire conventionnel majoré de la prime
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100765
26 novembre 2025
Sur le même moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835970
10 juin 1994
différentes soient appliquées, lors de leur intégration dans ce corps, à des personnes qui se trouvent dans des situations juridiques différentes ; que, lors de leur intégration dans le corps des magistrats
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