Ayant retenu que M. et Mme [Y] et la société ne versaient aux débats aucune pièce qui serait de nature à justifier d'un règlement intervenu depuis la date d'ouverture de la procédure collective de la débitrice

. ; qu'exposant qu'il avait été colloqué dans le règlement provisoire pour le montant total de sa créance, en tant que créancier hypothécaire de premier rang, et qu'avant l'ouverture de la procédure collective

d'ordre suivant une vente sur saisie immobilière, après les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice pour un montant en principal de 87 449,66 euros, alors

civile ; 2°/ qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement

textes susvisés, il résulte de la combinaison des deux derniers textes que la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu, avant l'ouverture de la procédure collective, entre le débiteur

à titre de dépôt peuvent être revendiquées à condition qu'elles se retrouvent en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que le solde d'un compte de dépôt ne constitue pas une marchandise

collective ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté, que la créance litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une admission définitive à l'état des créances de la société débitrice, la cour d'appel

Julien B..., mandataire de catégorie 1, étaient, entre autres, les suivants : « Produire et déclarer toute créance au passif de toute procédure collective de tout débiteur; prendre part à toutes délibérations

Julien B..., mandataire de catégorie 1, étaient, entre autres, les suivants : « Produire et déclarer toute créance au passif de toute procédure collective de tout débiteur; prendre part à toutes délibérations

, il en résulte qu'en cas de cession de créance intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance

, il en résulte qu'en cas de cession de créance intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance

Faits et procédure 1.

de saisie immobilière en dépit de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la publication d'un commandement de payer valant

et ne peut être accompli par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; qu'un tel licenciement est inopposable à la procédure collective et à l'AGS ; qu'il n'était pas contesté en

s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par son arrêt du 20 décembre 2012, la cour

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 du Code de commerce ; 2 ) qu'il appartient à l'auteur de la saisine du tribunal de commerce à fin d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur

X... agissant en sa qualité d'organe de la procédure collective avait intérêt à former un appel-nullité en invoquant l'excès de pouvoir commis par les premiers juges qui ont ordonné son remplacement à

des libérations intervenues après l'ouverture de la procédure collective au profit du débiteur ; qu'elle soutient qu'en conséquence elle n'entend pas faire exécuter une éventuelle décision favorable (