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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5a92e3db741f8570d6

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

- dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris - alloué à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... le 2 février 2009 et dit que l'Union sportive d'Ivry et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles - ces dernières dans les limites de garantie stipulées par le contrat d'assurance de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-739

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

La requérante fit par ailleurs une demande à la caisse de retraite pour qu’elle et sa fille puissent bénéficier de la pension de retraite et de l’assurance maladie du défunt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201353

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

, sans que la police d'assurance ne fournisse de définition de ces mots ou ne se réfère à des listes officielles préétablies pour en préciser le contenu.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854719

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

le 17 avril 2019, tendant à l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8ee

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/06309 SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES C/ FIVA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022), la société France assurance consultants (la société FAC), spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200225

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

droits de la société Home Air, a formé le pourvoi n° A 19-23.099 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

mettre obstacle à ce que le législateur, tout en laissant au juge ou aux autorités chargées de déterminer les peines ou leurs modalités d'exécution un large pouvoir d'appréciation, fixe les règles assurant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991510

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00469

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

valoir que le système ainsi arrêté, privait progressivement de la répartition des cours dans les ESF les moniteurs âgés de plus de 61 ans et constituait une mesure discriminatoire en raison de l'âge prohibée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880325

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A par décision du 26 avril 2007 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre s'est notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01419

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... a été engagé en tant qu'assistant utilisateur par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes (la CRAM), devenue la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Rhône-Alpes (la CARSAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

, agents et sous-contractants se verra attribuer le bénéfice de toutes les dispositions des présentes qui bénéficient au Transporteur comme si ces dispositions étaient expressément stipulées à leur profit

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008236110

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X et de la SCP Boutet, avocat du médecin conseil près la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187402

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

X, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201236

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

invalidité et décès des agents généraux d'assurance géré par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ; que celle-ci lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200623

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

X... a fait connaître à l'assureur qu'il refusait de signer un courrier que son locataire lui présentait, qu'il demandait que l'indemnité d'assurance lui soit directement réglée mais que, préalablement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d'assurances ou

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008047507

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

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