X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un terrain aux conditions convenues dans une promesse synallagmatique datée du 7 décembre 1992 ; que le prix a été intégralement payé hors la comptabilité

comportait toutes les précisions nécessaires ; le 23 septembre 2011, la société Sert a communiqué le projet de promesse synallagmatique de cession de ses fonds de commerce à conclure avec la société New

les coopérateurs auraient justifié de l'exécution de toutes leurs obligations à l'égard de la société, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces stipulations qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique

- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique

La promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive d’obtention par les consorts [B] [A], au plus tard le 21 novembre 2022, d’un «prêt Classique» d’un montant maximum de 902.737,10

synallagmatique de cession du droit au bail au profit de la société N2F sous certaines conditions suspensives, dont la purge de droit de préemption de la mairie de [Localité 1] ; qu'elle s'engageait à

* * * Par acte sous seing privé des 10 et 12 juin 2010, une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre Madame Lydie X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de

de vente de la parcelle litigieuse par la société SAINT-MACLOU à la société MEDEC pour le montant de 1 million d'euros, projet dont la société SAINT-MACLOU a informé la collectivité territoriale, ce qui

Roger, avocat de la société Continental immobilier, les conclusions de M.

Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition. *** Selon promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2016, la société civile immobilière Beniver et M.

Dans le même acte du 19 avril 2016, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce a été conclue entre la SARL [V] et fils et la société Atout Pains, avec faculté de substitution.

[L] et Mme [Z] une promesse synallagmatique de vente de sa villa sise au [Localité 1] ( 06) au prix de 4'200'000 €, sous condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 4'400'000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er juin 2011, la société

Selon la promesse synallagmatique de vente du 17 février 2015, la sarl CRAZY CHARLES a promis de céder à Messieurs El Hocine et Said X...

X... faisait valoir qu'avant même de signer la promesse portant sur la vente de deux chambres et des 1 180 parts de la société en participation Gesthotel pour le prix total de 42 000 euros, il s'était

Le notaire [R] a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société

[P] par le biais de l'option de souscription d'actions du 26 octobre 2010 ; que la convention portant promesse synallagmatique de vente et d'achat d'actions de la société ATF, conclue le 9 juillet 2010

Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par

tous deux anciennement ... à La Possession (La Réunion), et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société

Alexandre X..., la société Alizé limousines dont le siège social a été fixé à Toulouse puis transféré à Paris ; que M.