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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Le fait qu'une clause exorbitante puisse être jugée nulle est sans incidence sur la qualification du contrat en un contrat administratif dès lors que la qualification de la clause, et par conséquent celle
Source officiellecr
61372678cd58014677425d38
12 octobre 2004
12 octobre 2004
pour le compte des boucheries musulmanes n'était qu'hebdomadaire, il en résultait nécessairement qu'elle ne pouvait créer un lien de subordination juridique permanent, permettant de retenir la qualification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300354
28 mars 2012
28 mars 2012
est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; que les conditions dans lesquelles est effectué le paiement du prix ne sont pas de nature à modifier la qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à leur relation mais des seules conditions de fait dans lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01311
23 juin 2010
23 juin 2010
professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée dénommé « contrat de qualification » ; le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310132
30 mars 2017
30 mars 2017
à rajouter à al convention un élément qui reste contraire à son esprit ; 1./ ALORS QUE la commune intention des parties doit être appréciée au regard de l'ensemble des stipulations du contrat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la qualification de contrat conclu hors établissement, elle soutient qu'elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article L121-18-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b538
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Sur la qualification du contrat de travail.
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
doit recevoir la qualification de contrat d’adhésion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603755f29908d233c13a4e12
9 avril 2015
9 avril 2015
Elle fait valoir : * Que le contrat est un contrat d'agent commercial, les autres qualifications contractuelles invoquées par l'intimée étant erronées ; * Que le contrat n'a pas été exécuté conformément
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, - de dire que le comportement procédural de la SAS Editions Atlas constitue un estoppel qui rend irrecevable sa demande visant à contester la qualification du contrat d'agent commercial, - en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02501
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... travaillait en exécution d'un contrat à durée déterminée et qu'il existait un conflit l'opposant à son employeur concernant la qualification de son contrat de travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01673
4 décembre 2019
4 décembre 2019
à temps partiel, n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les contrats mentionnaient la durée exacte hebdomadaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00001
10 janvier 2012
10 janvier 2012
lors que la marchandise aurait été dérobée avant sa prise en charge par la compagnie aérienne ; que la détermination de la loi et de la prescription applicables au litige suppose l'examen de la qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d152
25 juin 2009
25 juin 2009
Ensuite Maître X... fait valoir qu'à supposer que soit retenue la qualification de contrat de sous-traitance dans les rapports entre les parties, les règles de mise en oeuvre de l'action directe n'ont
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
7 mars 2019
Sur la qualification du contrat : Les parties ayant fait le choix de régir leurs rapports selon le droit international, la qualification du contrat doit se faire à l'aune des notions de droit international
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
et non " un contrat de travail " ; que les termes choisis et ratifiés par les parties elles-mêmes excluent bien la simple qualification de " contrat de travail " à cet acte, intitulé " convention ", laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100789
29 juin 2016
29 juin 2016
de vente où la pose ne serait que l'accessoire la livraison ; que le coût de la main-d'oeuvre par rapport au prix total et sans aucune incidence sur la qualification du contrat ; qu'il n'est nullement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113
25 novembre 2020
25 novembre 2020
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.284 € au titre des rappels de salaires jusqu'au 28 septembre 2016, et 4.028,40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202027
16 décembre 2011
16 décembre 2011
ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de
Source officiellePage 41 sur 3770