Pour s'opposer à cette demande, l'employeur n'objecte aucun élément, sa défense étant de renvoyer à la qualité de cadre dirigeant prétendue de M. Q....

X..., CHEF DE GARE DE SORGUES, CLASSE AU NIVEAU 7, AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DECLARE ELU DANS LE COLLEGE DE "MAITRISE-CADRE" AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES

de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions refondues de la convention collective qu'au regard de son ancienneté en qualité

X..., embauché le 1er avril 1977 par la société Usinor, repris par la société Forcast en 1993, en qualité de cadre responsable du service métallurgique et du laboratoire, puis du centre d'études et de

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000 : I - Les salariés ayant la qualité

Mme X... a été engagée, selon contrat écrit daté du 20 mai 2002, par l'agence d'intérim Hays Y..., pour être mise du 21 mai 2002 au 5 novembre 2002 à la disposition de la société d'assurances AGF, en qualité

sa qualité de cadre s'est d'ailleurs particulièrement trouvée reconnue puisqu'il est signataire en qualité de responsable d'exploitation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail signé

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité

Alain D..., intervenant au nom de la CGT, en qualité de délégué syndical CGT de Ferembal, à Roye (Somme), demeurant ...

l'accord d'entreprise imposant la consultation préalable d'une commission paritaire alors, selon le moyen : 1 / que la liste des élections de 1996 montre l'inscription du salarié dans le collège cadre

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS

documents discutés devant elle, estimé que l'accord transactionnel du 26 février 1982 n'avait eu pour but que de garantir à Mme Y... une meilleure retraite et non de lui conférer contractuellement la qualité

X... a été engagé le 12 avril 1978 par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence en qualité de cadre auxiliaire, qu'affecté au service aéroportuaire, il a été nommé directeur du marketing

G... de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre et de ses demandes de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE Madame G... approuvée en cela par le conseil de prud'hommes, soutient qu'elle

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., embauché en qualité de cadre par la société Coopérative Rhône Méditerranée le 1er juin 1966, a été licencié pour motif économique le 15 mars 1986 avec un préavis de 4 mois ; que, faisant valoir que

deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions de cadre

Gérald, a été licenciée le 30 avril 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était intervenu au cours de la période d'essai, l'arrêt a relevé que l'intéressée n'avait pas la qualité