pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux ou de crédit d'une société par action par un dirigeant

T... a quitté le groupe en cédant l'intégralité de ses parts à la société Almetal.

[H] en qualité de président directeur général de la société, alors : « 1° / que le droit d'accès au juge ne peut être restreint que dans un but légitime et dans la mesure seulement où il existe un rapport

les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du contrat de travail que M.

de ces dirigeants, accordé à des particuliers plusieurs prêts; que, lorsque la plainte a été déposée, les noms des dirigeants de la société Auramax Audiovisuel n'étaient pas connus ; qu'il n'était

durée de trois ans ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la régularité de la requête du Procureur de la République, en premier lieu, il y est énoncé les obligations des personnes physiques exerçant en qualité

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

S... à verser à Me Q..., ès-qualités de liquidateur de la société Phone, la somme de 240.000 €, d'AVOIR dit que les sommes versées par M.

, d'une part, que seul le dirigeant de droit, c'est-à -dire le président-directeur général d'une société anonyme, peut être déclaré coupable d'infraction à la loi du 1er août 1905 et de publicité mensongère

QU'ELLE DECLARE APPUYER LES PRETENTIONS DE M Z..., ES QUALITES ET, EN RAISON DE SON INTERET A LE FAIRE POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, LA RECOIT EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN

de la défense l'audition en qualité de témoin d'une personne n'ayant fait l'objet que tardivement d'une inculpation; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'audition en qualité de témoin, dès le

[D] a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Faïence et cristal de France, aux droits de laquelle vient la société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] (la société), en qualité

de droit, M.

Ce même jugement a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

cour d'appel de Metz a relaxé Alain X... des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier et d'activité d'assurance sans agrément ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré par l'enquête diligentée

Y..., pris en sa qualité de gérant de la société, font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors, selon le moyen, que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions

EVOLUTION Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Me [M] [K] » agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2]

X... à 20 000 euros d'amende pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et tromperie par personne morale » ; qu'il convient de confirmer la confiscation

l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits

Y..., celui-ci, agissant "ès qualités", a été autorisé à sous-louer les locaux, un exemplaire de la sous-location devant être remis aux propriétaires ; que M. X... a fait assigner M.