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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372229cd580146773fabf6
28 avril 1994
de repasseuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f5570
4 juillet 2017
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [I], engagé par la société ASSU 2000, à compter du 8 mars 2004, en qualité d'attaché commercial, au salaire mensuel brut moyen de 2493 euros, a été licencié par courrier
6137231fcd58014677405b3b
20 mai 1998
ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dus en fonction de son exacte
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
[K] [V] a été engagé par 'la société [Y]' du 10 juillet au 10 octobre 2023 en qualité de manoeuvre, moyennant un salaire brut mensuel de 1 724,24 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746
21 juin 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé
cr
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
d'ancienne secrétaire au siège d'Aderis, a précisé que Pierre X... n'avait jamais effectué aucun travail dans le cadre de l'association Aderis, qu'il avait perçu un salaire d'environ 8 200 Francs net
613726a1cd5801467742732a
25 janvier 2006
Jean-Christophe Z... un emploi fictif de directeur commercial ; qu'il est établi par un contrat écrit que Jean-Christophe Z..., fils de Mme X..., employé par la SA PAP depuis le 1er septembre 1989 en qualité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294
23 novembre 2022
[Y] pour les contrats de mission antérieurs au 1er uillet 2011, que les sociétés utilisatrices n'avaient pas la qualité d'employeur de M.
61372416cd58014677412140
24 juin 2003
C..., en plus de l'indemnité de requalification de deux mois de salaire, une régularisation de salaire qualifiée par la cour d'appel d'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la base de la première
61372255cd580146773fc1ac
23 novembre 1994
X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02487
10 décembre 2019
pour y répondre des délits d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259c
19 janvier 2023
........................... .. 86,92 € brut - indemnité de licenciement ................................................................. .. 289,73 € - Ordonner la remise par la SELARL [D] es qualité
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91777
11 juin 2014
Jean-Denis Z...ès qualités et l'AGS CGEA de Nancy s'opposent à la demande en relevant le caractère tardif de la première réserve émise par le salarié quant au paiement d'heures supplémentaires, l'absence
6079b1cd9ba5988459c53b80
20 avril 2005
La hiérarchie et les salariés concernés étudieront les moyens de parvenir à une nouvelle organisation des tâches de chacun.
613723f2cd58014677410437
22 mai 2002
X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
6137228ecd580146773fe674
12 décembre 1995
X..., engagé le 23 septembre 1979 par la société Collège Sainte-Barbe, en qualité de surveillant, percevait, en sus de son salaire, des sommes dont le montant était fixé annuellement au sein du comité
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a5689
21 octobre 2020
Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200811
24 septembre 2020
des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; qu'en affirmant que, ''si les consorts T..., qui ont repris l'instance en leur qualité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319
18 décembre 2024
Les salariés ont bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers
613720fccd580146773f00bd
4 octobre 1989
Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre
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