Codes de loi français

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53

Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant

Article L613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe 2

(Monnaies de collection Classique Argent) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve 50 Argent 950 Cuivre 50 ± 5 163,8

Article 66

l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne subsistent des défauts sur les masses

Article Annexe III

COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 250 € or qualité Brillant Universel. 22 Or 920 + 1 8,45 ± 3 Lisse Pièces 100 € or qualité Brillant Universel. 15 Or 999,9 + 1 3,1 ± 3 Lisse Pièces 25 € en argent qualité circulante

Article L822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des

Article 2

Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.

Article L519-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Article 30

-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite

Article 30-10

Le rapport sur les dangers majeurs, prévu à l'article 7-3, fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant et, le cas échéant, d'une mise à jour, au moins tous les cinq ans ou plus tôt à la demande du préfet.

Article L243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Article L262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Article L272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt

Article L821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.