d'octobre de chaque année indice de juillet 1996 (indice de référence permanent) (en l'occurrence 113, 9) Attendu que la base de référence de l'INSEE (base 100 en 1990) a été supprimée en 1998, l'INSEE

[S] a formé appel du jugement.

PIREYRE, président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° V 20-12.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Indice de référence : 4e trimestre 1987.

DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE DETERMINEE EN FONCTION D'UN CRITERE ETRANGER A LA VALEUR DE L'INDICE " ; QUE LA COUR DE RENVOI A, DES LORS, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des références du bon de livraison concerné sur lequel cette identité n'est pas indiquée ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a retenu te prévenue dans les liens de la prévention de ces chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

À compter de 2011 La redevance a donné lieu à une indexation le 1er janvier 2011, et il a été fait application à cette date de l'indice de référence du 3ème trimestre de l'année 2010, avec pour indice

Renova a été retrouvée une lettre de Bernard Y... à la Sarl Renova du 28 juin 1990 valant vente de fûts de peinture ; qu'il est constant que la livraison n'a jamais eu lieu ; que MM.

L'indice de référence est celui du 2ème trimestre 1988, s'élevant à 912.

désigné », et non de « conducteur habituel », ce, sans aucune définition ni référence à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

à l'indice terminal de la fonction publique d'Etat, la cour administrative d'appel a relevé que l'article 64 de la loi de 2003 introduisant l'article 64 - I et abrogeant le statut de la fonction publique

à l'indice terminal de la fonction publique d'Etat, la cour administrative d'appel a relevé que l'article 64 de la loi de 2003 introduisant l'article 64 - I et abrogeant le statut de la fonction publique

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de la défense le 3 novembre 2003, relativement à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels du ministère de la défense, en tant qu'il a appliqué tardivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport