La société soutient que le salarié avait accepté sa mutation géographique par lettre du 4 mars 2005 sans poser comme condition le maintien de son véhicule mais qu' il avait seulement émis un simple souhait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation

[I] [M] a reçu par courrier en date du 04 février 2019, un avenant de mutation dans la région lyonnaise avec prise d'effet au 01 mars 2019 ; M. [M] a refusé cet avenant. M.

suivie d'une mutation sans son accord, des injonctions paradoxales, des demandes de justification d'arrêts de travail alors qu'il était hospitalisé, un refus abusif de l'autoriser à enseigner le journalisme

d'acceptation d'une proposition de reclassement ; que Monsieur [C] [O], qui dit avoir été contraint de refuser le poste proposé du fait de sa pathologie, soutient que le médecin du travail n'a pas été

Vous avez de nouveau refusé sans raison objective cette mutation.

d'accepter les directives de son employeur lui impartissant un changement de circonscription et son affectation à Paris, M.

L'absence de réponse de votre part dans ce délai de huit jours sera assimilé à un refus.

L'absence de réponse de votre part dans ce délai de huit jours sera assimilé à un refus.

HERITIERE, COMPRENAIT DES BOIS ET FORETS ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS

du salarié d'accepter ces propositions et ne comportait aucune renonciation d'EDF à la mutation d'office décidée le 14 décembre 2007, la Cour a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code

acceptée par l'employeur et qui se ravisant un mois plus tard revient sur sa demande de mutation et démissionne pour motifs personnels ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait spontanément

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de mutation litigieux affecte, d'une part, sa situation personnelle en l'empêchant de se rapprocher de son nouveau domicile

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".

À ce jour, votre refus pénalise le bon fonctionnement dudit service. Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

B, qui semble contester le refus de le laisser postuler à un mouvement de mutation, alors qu'il était en réalité lauréat d'un examen professionnel lui donnant vocation à occuper un emploi dans toute la

Le 20 décembre 2011, l'employeur a notifié au salarié une mutation disciplinaire. 4.

Par courriel du 18 juillet 2025, Mme A a été informée que cette demande n'avait pas été acceptée.

X... a été engagé le 7 février 1987 par la société Cap Sud-Est, devenue société Cap Ile-de-France ; que, le 16 mars 1989, il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire qu'il a contestée ; que, par un

Par courrier du 12 octobre 2015, Madame [V] a refusé cette affectation, refus réitéré par courrier du 26 octobre 2015.