Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 630 résultats pour « refus de co »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 630 résultats pour « refus de co »
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Article 73-1
Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article R205-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Mention en est faite au procès-verbal, ainsi que des conditions de conservation de l'échantillon ou du refus par le détenteur de le conserver.
Article R512-46-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées
Article R593-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
Article R441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Tout refus d'accord doit être motivé.
Article R814-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus
Article 41-9
La décision de refus d'accès est notifiée au capitaine et, le cas échéant, aux autres Etats parties au mémorandum et parties prenantes définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 14
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Article 5
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article 14
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.
Article R3122-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 24
registre consiste, d'une part, à assurer l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article R*247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification pour présenter son acceptation ou son refus.
Article R1232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus
Article L1237-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.
Article R2352-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article R523-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
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