statuant sur renvoi après cassation, que, par acte sous seing privé du 3 février 1990, conclu par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les époux Z... ont vendu un immeuble aux époux X..., puis ont refusé

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Soutenant que ce refus de régulariser la vente est abusif la SARL GESTION VALUE a fait assigner les époux [O] le 19 février 2010 devant le Tribunal d'Instance de Maubeuge pour les voir condamner, sur le

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé à la communication demandée, mais a refusé de signer l'acte et que la société Maulin Immobilier

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2017), que, suivant acte notarié du 17 août 2009 reçu par M.

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

Ainsi, la clause pénale prévoit en premier lieu deux options au profit de la partie qui se voit opposer par son cocontractant le refus de réitérer la vente par acte authentique : soit agir en réalisation

; qu'estimant que les conditions suspensives s'étaient réalisées et que la société Cj's Way avait refusé sans motif d'acquérir le fonds de commerce, la société Adelyne, après l'avoir vainement sommée

de ces sociétés, n'a pas établi en quoi le refus d'agrément aurait été contraire à l'intérêt social de ces sociétés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

fixée, le local commercial aurait pu être loué au prix de 22 500 euros par an, selon les tarifs de location des commerces et qu'elle subit donc une perte de chance de l'avoir loué à ce prix, que le refus

Ainsi, lorsque Monsieur X... est venu ajouter des conditions suspensives qui allaient nettement allonger les délais de réalisation de la vente, elles ont refusé de poursuivre la vente.

L'acte authentique de vente a été reçu le 8 décembre 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.