Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé

[E] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le régime d'indemnisation applicable, les marins sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décretloi du 17 juin 1938 et géré par l&apos

contrat collectif de prévoyance santé auprès du groupe Adrea, dans un délai de trente jours à compter de la notification, sous peine d'astreinte, alors «qu'en raison des particularités des régimes

X... le bénéfice du régime de solidarité du corps médical hospitalier de Nantes ; 2° rejette la demande de M.

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de son directeur général du 7 mai 1982 refusant à Mme Veuve X... le bénéfice du régime

, décédé, 4°/ à M.

B est décédé de cette maladie le 18 juillet 2016.

d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle à compter du 22 mai 2008.

* ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur Marzouk X... est décédé dans un accident d'avion survenu le 14 avril 2004, dans lequel il avait pris place pour une opération de repérage de bancs de thon.

qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Générale de logistique, employeur de son mari décédé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté le régime

relève d'un régime unique.

Elle admet que le document produit par Mme [X] [C] intitulé « règlement du régime complémentaire de retraites des cadres de la CIB » et daté du 7 novembre 1963 constitue le régime applicable et souligne

, ministre de la justice, notifiée par le directeur régional de l'administration pénitentiaire par courrier en date du 6 avril 2000, refusant de reconnaître imputable au service la maladie dont est décédé

Il est décédé le 6 janvier 2005. Son fils, M.

Le régime conventionnel se substitue entièrement à celui institué par la loi s'il est, avantage par avantage, globalement plus favorable.

En situation d'invalidité à compter d'avril 2004, M.

    On 23 July 1992 the Government of Croatia enacted a decree on “Pension and Invalidity Rights of Persons Whose Active Military Service in the YPA Terminated Prior to 31 December 1991” ( Uredba