Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

de base » alors que le Titre II concerne le régime général et que les dispositions régissant les fonctionnaires sont intégrées dans le Livre VII relatif aux régimes divers en ce compris les régimes spéciaux

CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 F N° RG 21/03950 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGRU Madame [C] [J] c/ ORGANISME DE PRÉVOYANCE SOCIALE À RÉGIME

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LEDIT AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSIDERANT QUE LA PEREMPTION DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DU REGIME

branche : Vu l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable; Attendu qu'il résulte de ce texte que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime

Q... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le régime spécial des modalités de désignation du liquidateur amiable prévu par les articles L. 237-19 et R. 237

des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret

Tous les détenus condamnés à perpétuité devaient purger leur peine dans une colonie pénitentiaire à régime spécial où ils se voyaient appliquer, à leur arrivée, un régime strict pendant au moins les dix

; Considérant, en roisième lieu, que, si l'article 7 de la loi du 21 décembre 1970 et l'article 5 de la loi du 29 décembre 1971 ont invité le gouvernement à présenter un projet de loi comportant un régime

traitements et salaires versés par un employeur à ses salariés ; que l'AFC est une prestation versée par la Caisse de prévoyance de la SNCF, organisme indépendant financièrement, gestionnaire d'un régime

X..., affilié au régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le 24 juin 1996, deux contraintes relatives aux cotisations dues pour les périodes du

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait d’avoir été soumis à un régime spécial de détention et dénonçait les retards dans la procédure pénale diligentée

rémunéré par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire et par une prime d'apport ; que, l'administration des Impôts ayant estimé que cet apport ne pouvait bénéficier du régime

n'ayant pas un caractère industriel ou commercial sont tenus (…) de faire bénéficier leur agents permanents (…) affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime

433-9 du code de procédure pénale : " Le droit à réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime

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