Portugal - 34139/96 Arrêt 23.6.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

    Le 15 novembre 2004, après un échange de correspondance, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

    Le 29   avril 1999, le requérant a indiqué à la Cour qu’il était favorable à un éventuel règlement amiable de l’affaire en contrepartie du paiement d’une somme de 7   000  

  Piotr Mikulski la somme de 20 000 PLN (vingt mille zlotys) en vue d’un règlement amiable de la requête enregistrée sous le n°   27914/95.

Les 30 novembre 2001 et 21   février 2003 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. 6.

Lucio Daniele (...) de la conclusion du règlement amiable entre mon client et le Gouvernement de Saint-Marin.

    En vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no   42593/98, le Gouvernement offre de verser à titre gracieux au requérant M.

    Le 27 mai 2004, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

    Le 22 janvier 1999, le requérant a fait des propositions en vue d’un règlement amiable de l’affaire, aux termes de l’article 38 de la Convention.

    Le 11 mars 1999, le requérant a fait des propositions en vue d’un règlement amiable de l’affaire, aux termes de l’article 38 de la Convention.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare   l'affaire définitivement réglée. 3.     La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. 4.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le gouvernement turc et moi-même sommes parvenus.

France - 30148/96 Arrêt 22.6.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Correspondance d'un détenu: règlement amiable En avril 1994 le requérant, ressortissant malien, fut placé

Le 14 avril 1999, le Gouvernement a fait de son côté parvenir une déclaration d’acceptation du règlement amiable. EN FAIT 7.