JUILLET 1970 : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER SI LE PREFET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET PORTANT REGLEMENT

Les sociétés civiles de moyens -constituées entre membres appartenant à des professions dont l'exercice est réservé aux personnes physiques et pour lesquelles le règlement d'administration publique prévu

la sécurité sociale, ses effets à l'égard des sommes dues par des personnes morales de droit privé, même non commerçantes, comme en l'espèce, que s'il a fait l'objet d'une inscription à un registre public

CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE R147-2 DU CODE DU TRAVAIL) ET LE DECRET DU 14 JUIN 1936 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, UN REGLEMENT

DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; ALORS QU'ENFIN, LES FAITS REPROCHES AU CENTRE DE LA CRESPELLE CONSTITUERAIENT, DANS LA "PIRE DES HYPOTHESES", POUR CE DERNIER, DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS

RIVES DE L'OISE ET DE L'AISNE AUTOUR DE COMPIEGNE : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

PAULE , ATTACHEE D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES DEMEURANT ...

article 42 de la loi) » ; ALORS QU'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement

Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la

IMPOSANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 61, ALINEA 3, ET 63, ALINEA 5, DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour

; Sur la légalité externe des décrets attaqués : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 611-14 du code du travail, invoqué par les organisations syndicales requérantes : "Les règlements

scolaire et universitaire ni celles du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel

personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente ... les remèdes et substances ... susceptibles de provoquer ou favoriser l'avortement, dont la liste est établie par un règlement

SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUI JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE ET SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI DU 26 NOVEMBRE 1966 DISPOSE QUE "LE REGLEMENT

CONCERNE L'ASSOCIATION SYNDICALE, DONT LA CREATION EST PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET DU REGLEMENT

RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES PREVUES AU TITRE II art. 8 , DU DECR ET DU 13 JUILLET 1963 PORTANT REGLEMENT

finances du 28 août 1920 ayant précisé les mesures d'exécution qu'elle prévoit et le 2° de l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1934 ayant autorisé le gouvernement à modifier par des décrets ou des règlements

décision du 2 mars 2020 est entachée d’un vice de procédure, l’avis de la commission de réforme n’ayant pas été recueilli, en application de l’article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement