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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 324 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »
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Article unique
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf.
Article R135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
Article D413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
En cas de carence du comité d'entreprise, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.
Article Annexe
caisse autonome nationale.
Article 25
Les directions régionales contrôlent la gestion des caisses primaires et régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales.
Article 17
Sauf si elle fait suite à une réforme ou à une retraite de réforme, la liquidation de la pension est subordonnée à une demande expresse de l'assuré auprès de la caisse.
Article 7
La caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les titres qui lui sont confiés.
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Cet avenant, qui est soumis à l'accord de la caisse nationale, devient définitif dans les mêmes conditions que la convention type elle-même.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Lorsque les documents produits par l'assurée ne lui permettent pas de se prononcer, la caisse demande l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en raison du lieu où la requérante
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise. 2.
Article R336-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Au moins vingt jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH et pour
Article D723-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint
Article 13
Une avance sur le remboursement des frais prévus aux articles 5 et 11 peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration
Article 37-29
à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures d'acquisition des carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un tarif réduit mentionné aux 1° et 3° de l'article 37-17, selon le cas, les copies
Article R229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Article D762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.
Article 241-9
Le président de la caisse peut se faire assister par le conseil de son choix. Les décisions de la commission de contrôle sont motivées et exécutoires par provision.
Article 227
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
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