; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat

Article Annexe (Sous-partie Q)

—

Pause : Une période exempte de tout service, comptée comme temps de service, inférieure à un temps de repos. 1.4.

Article 3

—

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 51

Code de l'action sociale et des familles

-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ". IV.

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Code de la sécurité intérieure

sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant

Article 4

—

Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 31

—

Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant. Le représentant suppléant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.

Article R229-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ; 2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil départemental et au président

Article R1432-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au

Article 12

—

La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit :

Article 10

—

Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

Article 1

—

légalement constituées, prévu par l'article L. 641-2 du code général de la fonction publique ; - les congés de solidarité familiale prévus aux articles L. 633-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - les autorisations de travail à temps

Article 4

—

le nombre des directeurs est inférieur à cinq, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par les directeurs des établissements remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions. 3° Un praticien hospitalier à temps

Article 35

—

renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ; 3° Pour convenances personnelles, si les nécessités du service le permettent ; en ce cas le congé non rémunéré ne peut être obtenu qu'après trois années d'exercice continu des fonctions à plein

Article 1

—

les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein

Article 14

—

; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée

Article 22

—

En cas d'activité à temps partiel, la pension est calculée sur les éléments de rémunération auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.

Page 41 · 14 450 résultats

← Précédent Suivant →