23 octobre 1995, devait bénéficier au moins du minimum de salaire qui est le SMIC et non de celui fixé par une convention collective qui ne lui accorde pendant la période d'essai que 80 % de la rémunération

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1990, en qualité de directeur du département méthodes, par la société Aurige, moyennant une rémunération

X..., sans en aviser son employeur, avait suivi un stage de formation du 9 au 13 janvier 1989, pour son seul bénéfice, au cours de son arrêt de travail, tout en percevant le complément de rémunération

compte l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur; qu'en se bornant à affirmer que le refus de signer un contrat n'était pas une faute et que Mme X... n'avait jamais accepté le système de rémunération

applicable à l'emploi de qualification supérieure ou si le complément de rémunération devait s'entendre de manière plus restrictive et n'être alloué que dès lors que le travail propre à l'emploi de qualification

A..., un expert, Mme de B..., a été désigné ; Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de Mme de B..., alors, selon le moyen : 1 / que

du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de troisième part, que le redressement ne pouvait porter, de toute façon, que sur la fraction de la rémunération

normale qui aurait été versée aux salariés pendant la période où ils ont exercé leurs fonctions représentatives ; qu'en revanche, on ne saurait considérer comme rémunération normale du temps de travail

X..., salarié de la société Quercy Pétrole devait donc, pour revendiquer l'application de la convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable

du gérant sans limite, le déficit de gestion ne peut amputer la rémunération du gérant au point de la rendre inférieure au SMIC ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la somme réclamée

X... dans ses droits à rémunération au 8e échelon à compter du 14 juillet 1989, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'IMP à rétablir M.

, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données au salarié sur le mode de calcul de la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

constatait qu'elle intervenait en qualité de mandataire des sociétaires pour conclure des marchés en vue de la réalisation d'immeubles, en raison du fait que la société SCUC ne percevait pas de rémunération

condamnée à verser à Mme X... deux sommes à titre de primes d'ancienneté et de fin d'année, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures, la société Marine faisait valoir que dès l'instant où la rémunération

du mandataire qui ne dépendait pas de la réussite de la vente passée entre le mandant et le vendeur présenté par le mandataire, de sorte que, ladite vente ayant été conclue, la pleine rémunération du

accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination'‘ ; qu'il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération

Par jugement du 28 février 2019, le juge d'un tribunal d'instance a, statuant sur la demande tendant à la saisie des rémunérations, dit que la créance de M.

Y... d'avoir bénéficié à compter de septembre 1995 d'une rémunération qui n'était pas compatible avec l'état financier de la société T2A sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée (concl