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8 637 résultats pour « renonciation anticipee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101047_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2000209_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000292_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301873_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303289_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301148_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01649_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02320_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001670_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200888

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

société faisait valoir que la commune avait manqué à son obligation de bonne foi en n'apportant aucune réponse au courrier du 19 mars 2013 justifiant des causes du retard, et en paraissant ensuite renoncer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603268c8ea73e69d816d2c77

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[X] a été dispensé d'activité et convoqué à un entretien préalable à une rupture anticipée du préavis.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[G] [N] et aux termes duquel Mme [X] [A] divorcée [M] a expressément renoncé à exercer toute action contre les héritiers portant sur ladite succession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100192

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Au surplus il résulte des écritures des parties que la décision de céder le fonds de façon anticipée correspondait aux intentions de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000571_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à la société Simé-Industrie, devenue Simé Stromag puis Stromag France ; l'usine de la Guerche-sur-l'Aubois a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000601_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à la société Simé-Industrie, devenue Simé Stromag puis Stromag France ; l'usine de la Guerche-sur-l'Aubois a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01085

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 000 euros l'indemnité de manque à gagner résultant de la rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée par le mandant, d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et Mme [B], à hauteur de la perte de chance de ne pas avoir pu renoncer à leur opération d'investissement ; En conséquence, - confirmer le jugement entrepris et condamner la société BNPPPF à payer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette   La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la reconnaissance de dette résultant du remboursement anticipé

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Sur la recevabilité de l'action du fait de la prescription : Sur la renonciation de la banque à se prévaloir de la prescription : - juger que le comportement de la banque caractérisait sa renonciation

Source officielle