l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

Article D8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants : 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; 2° L'office

Article Annexe art. 4

—

Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article R2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article

Article Annexe 217-3.A.5

—

BON DE COMMANDE TYPE POUR CONSTITUTION/ RENOUVELLEMENT

Article 4

—

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :

Article 6

—

I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police

Article 78-5

—

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet.

Article 4

—

Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité

Article 2

—

Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris.

Article 2102-5

—

Dans le cadre des organisations internationales et sur instruction du ministre chargé de l'intérieur, des fonctionnaires de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le SCTIP en mission de courte ou de longue durée.

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui

Article R*122-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 22

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale

Article 2121-4

—

Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979, assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses fonctions, par des

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de

Article R271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la sécurité intérieure

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des

Article 535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

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