le renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales aux CAPD et CCPD.

Ce délai est totalement légitime au regard du travail que requiert la préparation d'un recours en annulation assorti d'une requête en référé suspension.

méconnaissance de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 ; - plusieurs électeurs se sont rendus dans le local syndicat FO pour voter ; - eu égard au faible taux de participation (33,41%) et à la répartition

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

Elle estima qu’il fallait procéder à une nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

du 19 novembre 2013 ; qu'il n'est cependant pas contesté conformément à la simulation à laquelle a procédé le Grand Port Maritime de Marseille que, pour modifier les résultats de l'élection et la répartition

Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française. ". 6.

vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L.2324-13 du code du travail que la répartition

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.

De plus, ils contribuent à la répartition des sièges des Conseillers prud’hommes entre les organisations syndicales.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège

Elle fait grief à la CGT de chercher à détourner la lettre et l'esprit de l'accord, en s'attribuant plus de sièges que ceux auxquels elle peut prétendre au regard des suffrages obtenus, rappelant que la

aux vins est devenu " comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie ", cette modification n'a pas affecté les règles gouvernant la répartition

qu'il est uniquement requis de mettre les conseils municipaux en mesure de se prononcer sur le principe de leur adhésion à la communauté, sur les compétences à lui transférer et sur le nombre et la répartition

Par conséquent, elle doit être regardée comme suffisamment motivée tant au regard des motifs de droit que des considérations de fait qui la fondent.

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

ALLEZ ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charline POIRATON, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : DÉFENDEURS Fédération NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION