[J] [Z] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 30 août 2024 ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions, pour les listes de candidats présentes

versées par le préfet, supposées se rapporter à ce pli, concernent une convocation à une précédente réunion de la commission du titre de séjour initialement prévue pour le 13 janvier 2022, réunion reportée

solidarités de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la complète information de tous les électeurs et de permettre la mise en place de listes d'électeurs fiabilisées ou, à défaut, de reporter

Par conclusions d'incident du 21 mars 2012, les époux [U] demandent à la Cour de : - reporter la date de clôture au jour des plaidoiries, soit le 29 mars 2012, - rejeter des débats les conclusions

A supposer qu'en application des dispositions précitées, ce droit au report s'exerçant dans la limite de quatre semaines, Mme A, qui a repris son activité le 11 novembre 2024, bénéficiait d'un droit au

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 6 mai 2014, un mémoire

./ Le président du tribunal administratif (...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant, d'une part

CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES DES REGLES DE DEDUCTION PARTICULIERES QUI POURRONT PRENDRE EFFET AVANT LE 1ER JANVIER 1967 7 - UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT PRIS AVANT LE 1ER JUILLET 1966 POURRA REPORTER

In its reports to date the CPT has recommended that every newly arrived prisoner be properly interviewed and, if necessary, physically examined by a medical doctor as soon as possible after his admission

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé" » ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien peut en reporter la date, c'est alors à compter

que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n'a pu courir qu'à compter du jour où il est redevenu salarié, soit à l'expiration du mandat social le 28 août 2007 ; que le salarié ayant reporté

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer ses préjudices.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Mme Pauline Y... après avoir reporté la date de cessation des paiements au 15 mars 2015 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'effet

GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

jugement du 12 janvier 2000 et désigné M.X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la durée du plan étant fixée jusqu'au 30 juin 2001 ; que, par jugement du 5 avril 2000, le tribunal a reporté

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les requérants peuvent reporter la date de leur mariage, qu’ils n’établissent pas que les sommes exposées pour la cérémonie et