Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 116 résultats pour « représentation par un huissier de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 5
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 7
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 2
-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de :
Article 1
Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Article 15
Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.
Article Annexe 2-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 12
INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Article D754-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 45
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
Article L142-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
Article 2242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article 2-6
Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.
Article 4
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Article 25
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 6
Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :
Article R4234-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article D1411-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Page 41 · 9 116 résultats