et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre destiné

et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre destiné

est poursuivie ou reprise.

relever en quoi ces faits caractérisent les éléments constitutifs d'une infraction et de donner aux faits leur qualification juridique, le juge d'instruction n'étant pas tenu par la qualification initiale

objet de la dissimulation ; qu'en n'indiquant pas quelle activité avait exercé le prévenu en France, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si ladite activité rentrait

reprise, pourriez-vous me le confirmer par écrit et m'indiquer les conditions de ma reprise.'»

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. "

fonds à son bénéfice ; l'explication développée devant la présente juridiction lors des débats n'est pas plus probante, dès lors qu'il a précisé qu'il avait ainsi voulu se rembourser de son apport initial

qui a été apportée aux observations du 28 décembre 2017 est prématurée ; - son activité relève du régime applicable aux activités commerciales et non aux prestations de service.

Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société [BP], prise en

et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre destiné

maladie (CPAM) Pau-Pyrénées, valablement représentée, a repris oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : déclarer opposable à la société [1] la décision de la caisse

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W... se livrait à l'activité, rémunérée et non déclarée, d'électricien sur le chantier de construction d'une maison individuelle pour le compte de M.

La société EIFFAGE affirme en outre avoir sollicité à plusieurs reprises la régularisation d'avenants sans obtenir de réponse, reprochant aux sociétés AXIS d'avoir entretenu l'absence de formalisation

question est une question non de principe sur l'existence de la reprise d'activité-puisque juridiquement cette reprise existe dès lors que le plan de continuation est en cours-mais une question de mesure

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relevé que La Maison Saint-François, qui avait initialement embauché Mme X... jusqu'à fin décembre 1981, lui avait, par lettre du 2 mars 1982, demandé de poursuivre son engagement jusqu'à la reprise définitive