première page une ou plusieurs photographies bien en évidence de Roland N., tête de liste "Guyancourt gagne", et le désignent ainsi manifestement comme le responsable de la publication, et aux motifs repris

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

d'un fonds sur lequel l'ouvrage d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, laquelle ne peut s'analyser en une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire de l'ouvrage

[U], propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée n° [Cadastre 2], en démolition d'éléments de toiture

et 22 septembre 1993 ; que, par jugement du 5 janvier 1994, la date de cessation des paiements a été reportée au 25 mars 1992 ; que le liquidateur a demandé l'annulation de l'accord transactionnel réalisé

nautiques environ du large de Beaulieu par une embarcation de marque "Cigarette" occupée par trois hommes dont deux étaient montés à bord et les avaient menacés d'une arme à poing, obtenant ainsi la remise

H... ont vendu à M. et Mme J... deux parcelles, cadastrées [...] et [...] et issues de la division de plusieurs parcelles, les vendeurs restant propriétaires de la parcelle cadastrée [...]. 2.

..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2016), que M. et Mme Z..., propriétaires

R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.

[D] a rappelé, à juste titre, dans son mémoire qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de

de véhicules ; que l'article L. 121-3 de ce code ne prévoit qu'une présomption de responsabilité pécuniaire à l'égard des propriétaires de véhicules ; qu'ainsi les contraventions réprimées par les articles

[F] pour le prix de un euro ; que, le 12 septembre 2011, Mme [G] a cédé à la société Rifar 60 000 des 114 000 parts sociales dont elle était propriétaire dans la SCI Renaissance au prix de un euro ; que

dès lors qu'il est établi par le détenteur/propriétaire lui-même ; que M.

des stipulations complémentaires sur leur prise d'effet rendait nécessaire, retenu souverainement que la renonciation, dépourvue d'équivoque en son principe, concernait l'ensemble des plantations réalisées

TTC, dans lequel figure un schéma des travaux à réaliser, - un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 23 août 2001 qui a condamné la SCI à effectuer les travaux de remise en état du talus

, nu-propriétaire, co-propriétaire, indivisaire, usufruitier… comme de tout occupant de leur chef ; que l'astreinte assortissant cette condamnation sera reprise selon les modalités au dispositif ;

a d’ailleurs adressé un mail le 26 mai 2025 pour annoncer la reprise des travaux.

le propriétaire requérant doivent avoir un caractère indispensable, - il doit être établi qu'ils ne peuvent être réalisés qu'en passant provisoirement sur la propriété d'autrui, ce caractère provisoire

Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.