X... restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et

X..., l'arrêt retient que la proposition d'acquérir qu'il a signée le 12 octobre 2010 n'était assortie d'aucune condition suspensive opposable au vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte

fait l'objet d'un accident du travail est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif de sorte qu'une décision de mutation qui n'a pas pris effet à la date de cet arrêt et qui a été rétractée

4 juin 1999 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de la suspension

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2020), Mme [O] s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti le 28 mai 1991 à la société La financière de retraite par la société Caisse régionale

Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait

Le 10 juin 2020, la société a assigné les riverains en rétractation de l'ordonnance du 27 mai 2020 et soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire.

correspondant aux arrérages de la pension de son époux qu'elle a perçus entre le 1er août 1985 et le 18 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

d'autre part, que sa pension de retraite sera amputée d'une certaine somme par mois et de sa demande de condamnation de la société Hop !

Cet agrément a été renouvelé par décision du 15 février 2024, avant que le président du conseil départemental n’en prononce la suspension par décision du 29 mai 2024, puis son retrait, le 3 octobre suivant

2007 lui a nécessairement fait perdre des droits à la retraite.

bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse ; qu'en décidant, néanmoins, qu'elle avait droit au bénéfice de l'allocation supplémentaire, sans constater qu'elle bénéficiait de l'un des avantages susmentionnés

l'information et à la consultation du Comité central d'entreprise un projet de réduction de ses effectifs, sous la forme d'aménagements de fin de carrière (AFC) dispensant d'activité jusqu'à leur départ à la retraite

  Statuant par voie de dispositions nouvelles, le conseil d'appel prononça à charge du requérant une peine disciplinaire de suspension du droit d'exercer l'art médical pendant une durée de six mois

d'un médicament, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines, tenant notamment à la prescription d'autres médicaments ayant fait l'objet d'un retrait

moyen : 1 / que lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du Code rural (devenu l'article L. 214-23 du même Code), il a été procédé à la saisie ou au retrait

DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR

[G], a suspendu l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 7 janvier 2025, enjoint le ministre de l'Intérieur de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et rejeté la demande de suspension