Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 890 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions
Article 26
Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Article Annexe 226-2.A.2
La hauteur de charge d'échantillonnage d'une fenêtre ou d'un hublot est donnée par la formule suivante : h = f × k × r × g dans laquelle : h est la hauteur de charge d'échantillonnage de la fenêtre ou du hublot considéré, exprimée en mètres d'eau ; f
Article R53-8-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.
Article R3111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.
Article 2-1
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Article 2-1
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Article L229-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72
-Les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles commençant respectivement cinq ans, quatre ans et trois ans avant le début d'une des périodes mentionnées au I de l'article L.
Article L5423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
l'article L. 5121-31, de ne pas procéder à l'importation d'une alternative au médicament en rupture de stock exigée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du I de l'article L. 5121-33 ; 7° Le fait, pour
Article R114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Article 242-0 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement peut porter sur : 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est
Article R165-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11 est présentée par les fabricants, ou leurs mandataires, ou leurs distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture
Article 7
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre
Article 5
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
Article 7
Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable.
Article 10
Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables. " En cas de décès ou de démission du président ou de l'un des vice-présidents, ou de la perte de qualité au titre de laquelle il a été élu au conseil d'administration, il est procédé
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