Codes de loi français

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau

Article 41

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier

Article 2

ayant un débit massique de perte en eau équivalant à celui résultant d'une telle rupture.

Article 18

Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art.

Article ANNEXE I

Les actes de l'administration : - les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions

Article 223 a-II-1/26

NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : .6 L'emplacement et la disposition des tuyaux de dégagement des gaz des caisses de combustible liquide, de décantation et d'huile de graissage doivent être tels que la rupture

Article 19

En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par l'établissement ou la collectivité de recrutement en application de l'article 10.

Article 19

En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par l'administration en application de l'article 10.

LEGIARTI000034547291

. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins DOCUMENT DE SORTIE (DEC À 0 JOUR) Définition Indicateur présenté sous la forme de taux qui évalue la qualité et le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au destinataire (praticien

LEGIARTI000036158605

Au regard des spécifications définies dans le cahier des charges, ou sur des plans ISO/GPS, l'agent réalise des : - contrôles des caractéristiques mécaniques (allongement, modules d'élasticité, résistance à la rupture…) ; il s'agit de contrôles classiques

Article 17-1

En cas de rupture de leur engagement, ils remboursent la rémunération qu'ils ont perçue pendant la mission temporaire, proportionnellement au temps qu'il leur restait à accomplir en vertu de leur engagement.

Article 5

planification écologique sous forme d'un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ; - les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

et l'agent ; Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture

Article Annexe (suite)

Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 55 ans et plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 , d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture

Article 3

Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés aux ruptures envisageables d’une tuyauterie principale de vapeur ou d’une tuyauterie d’eau alimentaire.

Article Annexe 12

prématurée des membranes, avec début du travail au-delà des 24 heures O42.2 Rupture prématurée des membranes, travail retardé par traitement O43.0 Syndromes de transfusion placentaire O43.1 Malformation du placenta O43.2 Placenta

Article 34

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une