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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238bc
16 octobre 2002
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 29 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372682cd580146774261fc
17 octobre 2007
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS , en date du 27 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
61372683cd58014677426295
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX , en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
61372684cd58014677426334
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
comm
6137208acd580146773eb643
25 janvier 2000
de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies
61372294cd580146773feb62
12 décembre 1995
litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen
61372165cd580146773f365e
22 janvier 1991
en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372152cd580146773f2cd9
8 janvier 1991
cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montargis qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372637cd58014677423da4
16 juin 2004
sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie
6137263dcd58014677424061
25 janvier 2006
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
6137217dcd580146773f434f
5 mars 1991
cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
6137233bcd58014677407239
6 avril 1999
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721d1cd580146773f7ac8
12 janvier 1993
président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721d4cd580146773f7d07
26 octobre 1993
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
61372213cd580146773fa097
1 février 1994
suite à son ordonnance du 1er juillet 1991 ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372204cd580146773f987a
18 janvier 1994
président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
61372283cd580146773fddd0
19 décembre 1995
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372283cd580146773fddd1
613721e7cd580146773f8a0f
président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
61372267cd580146773fcac2
3 mai 1995
président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
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