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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238bc

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 29 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fc

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS , en date du 27 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426295

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX , en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426334

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb643

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb62

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f365e

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2cd9

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montargis qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424061

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f434f

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407239

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac8

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d07

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa097

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

suite à son ordonnance du 1er juillet 1991 ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372204cd580146773f987a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fddd0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fddd1

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a0f

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcac2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle

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