Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 567 résultats pour « saisine du tribunal de grande instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 567 résultats pour « saisine du tribunal de grande instance »
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Article 4
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
Article R175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22
Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R4021-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance.
Article L3844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78
de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Au second alinéa de l'article L. 3211-1, les mots : ", publique ou privée, " et les mots : " tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant
Article 45-2
de la transmission de la proposition de loi : 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine
Article R272-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.
Article D147-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503.
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie.
Article L3611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05
La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur
Article D7124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision
Article LO6461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
IV. – Le conseil territorial peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public de la collectivité.
Article 63-3
Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Article R2312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
Article D541-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16
Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du comité ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'activité de l'éco-organisme.
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