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67 845 résultats pour « sanction professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137ef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR LA NULLITÉ DE L'AVERTISSEMENT Mme [B] prétend que l'avertissement qui lui a été notifié le 2 mai 2017 est privé de fondement en ce qu'il sanctionne une insuffisance professionnelle alors que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201646

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365265

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [...], soit au sens de l'article 1er, point f), de la directive [92

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206797_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007893341

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

1981, portant amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300047_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de la loi du 6 août 2002, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2002 : " sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de maréchal-ferrant est bien une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle adéquate ; que la prévenue fait état de la pratique de parage naturel portant sur des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03211_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'interdiction temporaire d'exercice n'implique pas l'impossibilité pour le praticien de préserver sa patientèle ; l'interprétation retenue par le Conseil de l'ordre, selon laquelle cette sanction priverait

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978171

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 12 février 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60326ea38dde3fa31d391011

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Elle fait valoir à titre subsidiaire que les prétendues erreurs alléguées étant inférieures au seuil légal il n'y pas lieu à prononcer la moindre sanction sous forme de déchéance du droit aux intérêts,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

être reproché à l'employeur un recours indu à la procédure disciplinaire, tout en relevant que la lettre de licenciement faisait état d'avertissements antérieurs qui étaient venus sanctionner une insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrice Xc/Monsieur Jacques Y

6253ca8abd3db21cbdd8b4e1

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2006 APPELANT : Monsieur Patrice X... né le 14 Mars 1956 à SAINT PAUL DE LUANDA (ANGOLA) de nationalité française Profession

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988598

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

de la loi d'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35baa0fcc29e956d3429

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8ba2273490db10e232

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux statuts, et à la réglementation professionnelle attachée à la profession de notaire, les quatre associés sont gérants de la personne morale.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404144_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Compte tenu de cet objectif, la poursuite d’études en master au sens de l’article L. 612-6 du code de l’éducation n’est pas de droit. (...) » Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « La licence professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042182569

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

L'article L. 333-4 du code de l'éducation dispose par ailleurs : " L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite

Source officielle

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