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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
1 juillet 2020
du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ef
12 janvier 2023
SUR LA NULLITÉ DE L'AVERTISSEMENT Mme [B] prétend que l'avertissement qui lui a été notifié le 2 mai 2017 est privé de fondement en ce qu'il sanctionne une insuffisance professionnelle alors que les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201646
21 décembre 2017
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du code de la sécurité
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [...], soit au sens de l'article 1er, point f), de la directive [92
4ème chambre
DTA_2206797_20221028
28 octobre 2022
Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007893341
19 février 1996
1981, portant amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions
1ère Chambre
DTA_2300047_20231010
10 octobre 2023
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
de la loi du 6 août 2002, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2002 : " sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310
31 mai 2016
de maréchal-ferrant est bien une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle adéquate ; que la prévenue fait état de la pratique de parage naturel portant sur des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
d'interdiction temporaire d'exercice n'implique pas l'impossibilité pour le praticien de préserver sa patientèle ; l'interprétation retenue par le Conseil de l'ordre, selon laquelle cette sanction priverait
8 SS
CETAT:CETATEXT000007978171
15 décembre 1997
mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 12 février 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier
Pôle 5 - Chambre 6
60326ea38dde3fa31d391011
2 février 2018
Elle fait valoir à titre subsidiaire que les prétendues erreurs alléguées étant inférieures au seuil légal il n'y pas lieu à prononcer la moindre sanction sous forme de déchéance du droit aux intérêts,
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287
30 novembre 2010
être reproché à l'employeur un recours indu à la procédure disciplinaire, tout en relevant que la lettre de licenciement faisait état d'avertissements antérieurs qui étaient venus sanctionner une insuffisance
Cour d'Appel
Monsieur Patrice Xc/Monsieur Jacques Y
6253ca8abd3db21cbdd8b4e1
9 juin 2008
Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2006 APPELANT : Monsieur Patrice X... né le 14 Mars 1956 à SAINT PAUL DE LUANDA (ANGOLA) de nationalité française Profession
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988598
12 mars 1999
de la loi d'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner
REFERES
686d7f8ba2273490db10e232
8 juillet 2025
Conformément aux statuts, et à la réglementation professionnelle attachée à la profession de notaire, les quatre associés sont gérants de la personne morale.
1 ère Chambre
DTA_2404144_20260310
10 mars 2026
Compte tenu de cet objectif, la poursuite d’études en master au sens de l’article L. 612-6 du code de l’éducation n’est pas de droit. (...) » Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « La licence professionnelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042182569
28 juillet 2020
L'article L. 333-4 du code de l'éducation dispose par ailleurs : " L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite
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