Par des délibérations en date des 30 octobre 2021, 5 mars et 2 juillet 2022, le conseil municipal a voté en faveur de l’établissement d’une servitude d’utilité publique sur ces parcelles.

fournit pas une assurance suffisante sur la constructibilité du terrain de l'exposant ; - il est illégal dans la mesure où il ne comporte pas des mentions obligatoires notamment des indications des servitudes

l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut recevoir application en l'espèce puisqu'il vise les infractions relatives à la méconnaissance des règles de l'urbanisme ou des servitudes

Elle fait valoir que : - une régularisation est possible par la signature de conventions de servitudes administratives ; - l'avantage d'un retrait des ouvrages publics n'est pas établi alors qu'il

Au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025, Mme C... a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Martinez, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M. rapporteur public, - et les observations de Me Salomez, représentant M.

part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude

L'article L. 562-4 du code de l'environnement précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

d'urbanisme à l'architecte des Bâtiments de France, pour information, lorsque la réalisation de l'opération envisagée sera ultérieurement subordonnée à son avis ou à son accord en application d'une servitude

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M.

demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. " L'article L. 341-1-1 du code de l'environnement dispose enfin que : " Les servitudes

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

La draille est à l'origine une servitude de passage d'utilité publique, pour les troupeaux lors de la transhumance et les propriétaires n'étaient pas dépossédés du sol.