DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT, L'INFRACTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ; QUE LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET ABOUTIT A PRIVER L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOUTE SIGNIFICATION

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente

; Mais attendu que l'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification

, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

à procéder par voie de signification, - condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié avec dispense pour M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Z... à la partie adverse ; qu'une procédure d'inscription de faux ayant été engagée contre l'acte de signification, le même tribunal de grande instance a, par un jugement du 13 mars 1989, déclaré fausse

civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 7] ; RENVOIE les parties

y a recouru sans respecter le délai imparti par les articles 640 et 641 du code de procédure civile et qu'ainsi elle ne justifie pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée ;

voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902, celles-ci ne disposaient pas de ce fichier récapitulatif à leur nom et avaient signifié le seul document qui était en leur possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat

Elle précise que la décision rendue le 25 mars 1999 par la même juridiction ne lui a pas été signifiée.

Elle précise que la décision rendue le 25 mars 1999 par la même juridiction ne lui a pas été signifiée.

, rendue exécutoire par le tribunal de La Haye, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 21 du règlement CE) du Parlement et du Conseil du 12

DESIGNE à cet effet la SCP Eric TEBOUL, commissaire de justice à [Localité 10], DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente, DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification

[R] a saisi la cour d'appel de renvoi le 8 avril 2014 et soulevé la nullité de cette signification ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité et déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et au besoin Condamne les parties à leur paiement ; REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale