les huit jours de son prononcé ; qu'en considérant toutefois que la signification du jugement du 19 octobre 2017, intervenue le 7 novembre 2017, soit plus de huit jours après la date du jugement, avait

l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [O] [X] de l'ensemble du Site internet Objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification

DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN

obligations contractuelles réciproques convenues par les parties les 15 et 26 avril 2021, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 50

L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINS CAS, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION

SUR CE, LA COUR Considérant que Madame [B] soutient que le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir dès lors que la signification du jugement a été faite à son adresse professionnelle chez une société

SUR CE, LA COUR Considérant que Madame [K] soutient que le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir dès lors que la signification du jugement a été faite à son adresse professionnelle chez une société

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la signification

du 6/1/2006 * dire et juger que la signification du jugement du tribunal d'instance de Toulouse est nulle * constater la caducité de la saisie attribution qui ne lui a pas été dénoncée

Monsieur X... a alors saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir déclarer nulle cette saisie au motif de l'irrégularité de signification du jugement

X... invoque la nullité de l'acte de signification du jugement de condamnation du 20 avril 2012 et la caducité subséquente de celui-ci, la nouvelle signification valablement effectuée le 28 octobre 2013

a relevé que les diligences alléguées par le GAEC en vue de la reprise des bestiaux étaient antérieures à la signification du jugement et qu'elles ne sauraient en conséquence être tenues pour libératoires

LAQUELLE LEUR A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LE MEME JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE D'ATTEIA, SIGNIFIE A DAME A...

ACJIR [F] SIBENALER-[N] à la demande de la société ALLIANZ IARD, à l'encontre de Mme [M] [E], est régulière; - débouté Mme [E] de sa demande de nullité de la signification du jugement en date du 31 août

Elle fait valoir que : la contestation de la validité de la signification du jugement dont elle poursuit l'exécution demandée pour la première fois en cause d'appel est dès lors irrecevable, la signification

la durée du délai d'appel, le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, de dire nulles ces saisies et d'en ordonner mainlevée, subsidiairement de constater le défaut de signification du jugement

s’élèvent à la somme totale de 5.936 euros TTC pour la période allant de 2021 à 2023; Ordonner à la société Librairie la Cedille , sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

(¿) que la société BNP PARIBAS produit l'acte d'huissier de signification du jugement établi le 2 mars 2010 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ; que l'officier ministériel