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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il faut s'attacher à une restructuration importante car le passif s'élève à ce jour à plus de 5.5 millions d'€.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310235

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

et/ou l'exécution de ce contrat, qui est de nature à créer une apparence propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ;

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

n'aura fait auparavant l'objet d'une acceptation de prêt par un établissement bancaire ; ils apparaîtront au contraire comme n'étant pas finançables ; à partir de février 1997, l'ensemble des dossiers

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Renault, a pu les écarter des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-66 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001624_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0decc25a97f0381f506d

Appel

23 février 2015

23 février 2015

"Le Chat Perché" a engagé un second salarié en qualité de serveur, [V] [Z], dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle en mars 2010.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

Le fait que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; il justifie d’une insertion professionnelle certaine, étant employé depuis le 9 octobre 2024 en contrat à durée indéterminée en qualité de manager ; il se trouve en outre contraint de mettre en suspens

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503480_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - le recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 18 avril 2025, formé contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de la demande d'extension du contrat d'association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401651_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Société d'exploitation et de détention hôtelière Vista (SEDHV) est propriétaire de l'hôtel Maybourne Riviera situé à [Localité 6], pour lequel elle a décidé en 2016

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503482_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - le recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 18 avril 2025, formé contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de la demande d'extension du contrat d'association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503517_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - le recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 18 avril 2025, formé contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de la demande d'extension du contrat d'association

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

, alors qu'il était dirigeant de fait de cette société, des crédits de cette dernière un usage qu'il savait contraire à l'intérêt social ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

contrat à durée déterminée d'usage ou que certains contrats ne sont pas signés ou pas datés ; que ce document ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; qu'il convient en conséquence

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d28

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

1999, la société Kristal a accepté et a invité l'agent à lui faire parvenir les éléments relatifs à la société afin d'établir un nouveau contrat ; que par lettre du 4 février 2000, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle

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