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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
Il faut s'attacher à une restructuration importante car le passif s'élève à ce jour à plus de 5.5 millions d'€.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310235
27 juin 2019
et/ou l'exécution de ce contrat, qui est de nature à créer une apparence propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ;
cr
613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
n'aura fait auparavant l'objet d'une acceptation de prêt par un établissement bancaire ; ils apparaîtront au contraire comme n'étant pas finançables ; à partir de février 1997, l'ensemble des dossiers
comm
6137249acd58014677416d88
12 juillet 2005
Renault, a pu les écarter des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-66 du
2ème Chambre
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
CHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506d
23 février 2015
"Le Chat Perché" a engagé un second salarié en qualité de serveur, [V] [Z], dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle en mars 2010.
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
Le fait que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601209_20260227
27 février 2026
; il justifie d’une insertion professionnelle certaine, étant employé depuis le 9 octobre 2024 en contrat à durée indéterminée en qualité de manager ; il se trouve en outre contraint de mettre en suspens
6137261ecd58014677423197
9 juillet 2003
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503480_20250728
28 juillet 2025
Vu : - le recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 18 avril 2025, formé contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de la demande d'extension du contrat d'association
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.
4ème Chambre
DTA_2401651_20250204
4 février 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Pôle 4 - Chambre 6
69d9da3acdc6046d47d915cf
10 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Société d'exploitation et de détention hôtelière Vista (SEDHV) est propriétaire de l'hôtel Maybourne Riviera situé à [Localité 6], pour lequel elle a décidé en 2016
DTA_2503482_20250728
DTA_2503517_20250728
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
, alors qu'il était dirigeant de fait de cette société, des crédits de cette dernière un usage qu'il savait contraire à l'intérêt social ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux ne peut être
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668
4 décembre 2019
contrat à durée déterminée d'usage ou que certains contrats ne sont pas signés ou pas datés ; que ce document ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; qu'il convient en conséquence
613724d8cd58014677418d28
19 décembre 2006
1999, la société Kristal a accepté et a invité l'agent à lui faire parvenir les éléments relatifs à la société afin d'établir un nouveau contrat ; que par lettre du 4 février 2000, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219
19 décembre 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
61372679cd58014677425dbd
13 mai 2003
civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
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