Codes de loi français

Article 2

nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ; e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante : sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ; d) s'il s'agit d'une

Article R442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

Article V

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article L958-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

Article L958-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.

Article L631-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article D183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article 13

l'application des mesures prévues au premier alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au premier alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Article 1

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Organes dirigeants de la société. Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) : La société est administrée par un conseil d'administration.

Article L461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi

Article R425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération.