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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 821 résultats pour « sociétés de perception et de répartition des droits »
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EXTRAIT
Article 1
ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ; Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société ou du groupement, accompagnée
Article 29
La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.
Article A37-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté restera dû.
Article 41 DGA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54
Toutefois, le taux d'investissement de 0,25 % ne s'applique pas lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité
Article R532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
III. – Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de gestion d'un ou plusieurs OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des
Article 4
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Article R321-49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
Article L89 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 19
La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 7-0-2
En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :
Article A444-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
Article A444-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).
Article A444-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article 1724 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 29
de gestion de logements sociaux, ainsi qu'avec la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou ses filiales, une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
Article 210 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.
Article R743-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 79
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement
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