AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372163cd580146773f3545
15 janvier 1991
15 janvier 1991
principaux, la FMC a poursuivi la CAB en paiement de la somme de 222 549,44 francs, représentant le solde débiteur, arrêté au 30 janvier 1985, du compte courant ouvert dans ses livres par les époux X.
Source officiellePage 41 sur 4731
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00208
8 mars 2011
8 mars 2011
courant n'est pas contraire à la volonté de l'appelante, surtout au regard du solde débiteur du compte courant et des courriers adressés par la banque en vue de résorber le débit ; Que même dans ses conclusions
Source officielle