Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat de crédit-bail

motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la réalisation d'un projet est la raison d'être et la cause finale des conditions qui la préparent, en sorte

de nul effet, de sorte que le bail prendrait fin le 30 septembre 2019 par l'effet irrévocable du congé du 29 mars précédent et que les locaux devraient être restitués.

Elle fait valoir que le commandement de payer délivré le 10 janvier 2020 était justifié en l'état des impayées de loyers et que ces causes n'ont pas été réglées de sorte que le bail a été résilié le 10

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1998), que la SNC Sophora, constituée en 1992, a conclu avec la société Unimer, aux droits de laquelle se trouve la société Unimar, un contrat de crédit-bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999 n° 98-06.557) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 juin 1979, donné à bail

des travaux supportés par eux aux lieu et place du bailleur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail

pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

aux locaux avaient déjà été prises en considération lors de la conclusion du bail passé en exécution de la transaction, ce bail devant lui-même être considéré comme étant un nouveau bail et ce, "quels

[A] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire 6 mois » est un bail dérogatoire, de constater qu'il a renoncé à la mutation de ce bail en bail commercial

découlant de la résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par son précédent arrêt du 30 mai 1997, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant,

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu'elle constituait une offre de bail valable, la cour d'appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu'en la subordonnant

., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2003), que Mme X... a donné à bail à Mme

Les consorts X... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors : « 1 °/ que les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des