constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le 25 juillet 1986 le salarié avait abandonné sur la piste de la station-service

SOCIETE ANONYME " X . . . ", QUI EXPLOITE A METZ UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION DE GARAGES POUR AUTOMOBILES, LA LOCATION DE BUREAUX ET L'EXPLOITATION A TITRE ACCESSOIRE D'UNE STATION-SERVICE

B se borne à évoquer des erreurs relatives au kilométrage parcouru pour atteindre la station-service de Lambesc, distante seulement d'une dizaine de kilomètres, et à justifier ces actions par la nécessité

d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Attendu que pour admettre que Mme X..., divorcée en 1969 de M.Jean et en dernier lieu exploitante de station-service

CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE

ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MARTIN ET CIE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET UNE " STATION-SERVICE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande

l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 1985, ayant autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière du ..., à modifier la destination de ses lots, précédemment à usage de garage et station-service

contresignés par un chef de chantier ni accompagnés d'attestations de clients, alors que l'employeur avait de son côté démontré une discordance entre ces rapports journaliers et les relevés horaires des stations-services

justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service

H] a été engagé par la société Blot dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1987 en qualité de Chef d'équipe ; qu'en dernier lieu Monsieur [H] assurait, au sein de la station-service

que, sous son égide, les chauffeurs de sa société subtilisaient du fuel domestique qui était ensuite, soit vendu 'au noir', soit mélangé avec du gazole, une grande partie ayant été écoulée par des stations

mars 2001, l'huissier de justice, accompagné d'un serrurier et de deux témoins dans la perspective d'une éventuelle ouverture forcée des portes, a procédé à des actes de saisie dans les locaux de la station

la société à responsabilité limitée (SARL) PROBUIS un permis de construire portant sur la création d'un magasin U Express d'une surface de plancher totale de 1592 m² et comprenant la création d'une station-service

comme le soutient à juste titre la SCI SATYA, que les objectifs de l'opération étaient bien définis et étaient pour elle-même en vendant son terrain de se donner la faculté d'agrandir le commerce de station-service

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation requise en vue de la création et de l'exploitation d'une station-service

[P] le 15 octobre 2018 avait également concerné d'autres clients de la station service - compte tenu des fortes précipitations qui avaient eu lieu la veille, tandis que le véhicule Jumper fonctionnait

au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'il s'ensuit qu'en considérant que Mme Y... n'a jamais souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants précédents de la station-service