Alpes, a annulé l'ordonnance du 23 avril 2025 et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur la demande d'expertise présentées par Mme B.

après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le juge se déclare compétent et statue

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 1997), statuant sur renvoi après cassation, que

des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée, à l'occasion

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le statut

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9.

La SCI [Adresse 17] affirme que le statut de " conjointe d'exploitant " n'est qu'un statut purement administratif, qui ne peut lui permettre de se soustraire à ses obligations en tant que copreneur.

de Versailles du 25 avril 1997, devenu définitif, au motif que l'intéressé n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense dans les conditions prévues par le statut des personnels administratifs

pour faire échec, selon elle, aux autorités turques, sans examiner les délais dans lesquels l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles ont statué, tant au stade de l'édiction du décret

Vu : - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 6 août 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que

des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée à l'occasion d'un

que les heures litigieuses avaient été accomplies sous le statut d'agent public ; qu'en statuant ainsi, alors que les heures supplémentaires accomplies sur décision du chef d'établissement excédaient

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que