B A, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2025, par lequel le Préfet de police

APPELANTE Syndicat des Copropriétaires [...]représenté par son syndic en exercice le Cabinet FERGAN SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est [...] , immatriculée au RCS 538 373 283

CHAUVIN, président Arrêt n° 925 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-23.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

[L] a été rejeté par décision non spécialement motivée de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 17 juin 2015 (pourvoi n°14-18.929). La société [28] a souhaité expulser M.

" et que suite à l'amendement susvisé, elles devenaient applicables "à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, …..ou

MINUTE N° 266/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 273/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

E C, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé

D’après le titre d’acquisition, la ferme couvre une superficie de 809 371 mètres carrés et se situe dans la communauté de Nea Kerdyllia.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10435 F Pourvoi n° N 18-16.873

les sommes litigieuses ne peuvent être qualifiées de " revenus d'origine indéterminée " mais doivent être rattachées à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; il avait opté pour le statut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 31.

[Y] [F] ; - rejeté la fin de non recevoir tirée du désistement d'action ; - ordonné à M.

Monsieur [Z] fait uniquement observer qu'il a développé une activité horticole et non agricole de sorte que l'article L.411-32 alinéa 1 ne peut pas servir de fondement à la résiliation.

R.G : 08/00575 ARRET No du : 11 septembre 2008 JB/AL FRESNEAU Francine C/ X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hunter Douglas fabrication France de son désistement

[D] non-informé de la d'audience, n'a ni comparu, ni été représenté ; qu'en statuant malgré cela par une décision contradictoire à signifier, la cour d'appel a méconnu les articles 558 et 553, ensemble