biais d'une stipulation pour autrui, l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement peut exercer les droits nés de la garantie, cette faculté n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet, de substituer

X... étaient déterminées par les dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 et que celle du 31 mai 1999 s'y était substituée

des structures dont les conditions d'application varient selon la superficie des exploitations en tenant compte d'une "unité de référence" fixée par les schémas directeurs départementaux, notion substituée

nonobstant le fait que cet utilisateur ait été informé d'une demande de requalification judiciaire du salarié en contrat à durée indéterminée ; que le jugement de requalification a pour effet, non de substituer

salarié qu'après étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J00368 Attendu que par jugement en

qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la formation ayant délibéré était composée non seulement de Mme Burger, présidente, et Mmes Bruere et Messer-Pin, conseillères, mais également de Mme Di Rosa, substitut

l'existence et du contenu de la caution souscrite en sa faveur par l'entrepreneur principal, dont il doit seulement s'assurer qu'elle existe, sans devoir vérifier que le locateur l'a bien communiquée à son substitut

Kramer, substitut général, aucune mention de l'arrêt ne permet de déterminer si les débats ont eu lieu devant ces magistrats, ni si le délibéré a été conduit par eux ; Et sur le deuxième moyen de cassation

B, substitut général, la cause ayant été appelée à l'audience publique du 24 mars 1998 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré ; " alors que les décisions en dernier ressort des juridictions

Ploux, conseiller, assisté du greffier et en présence du substitut général ; "alors qu'en vertu de l'article 591 du Code de procédure pénale, le jugement est rendu par les juges qui ont assisté à toutes

dotées de plein droit de la personnalité morale ; que l'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes représentatifs du pouvoir d'ester en justice ; que, par ce motif de pur droit substitué

, comme tardive; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article R. 196-1, alinéa 1, b, précité; et alors que, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des impôts est un substitut

déraisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant péremptoirement que le transporteur pouvait recourir à un substitut

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. 12.

E..., substitut général", et de "Mme F..., agent administratif assermenté, faisant fonctions de greffier" ; Qu'en cet état, la décision n'encourt pas les griefs du moyen qui doit être écarté ; Sur

Y... a été effective le 31 octobre 2017 à la maison d'arrêt ; que Maître Julien Z... a également été convoqué à ce numéro en vue de la confrontation du 4 avril 2017 (A178-179) et était présent (substitué

mandants en paiement de ces sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes, le jugement retient que les mandants, qui ignoraient la substitution de mandataire et qui se voient poursuivre par le substitué

[Localité 2]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut

d'ordre public en application de l'article 592, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme Y..., substitut